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Carte grise

En fonction des évenements
pensez à changer votre carte grise

 

 

 

Quand doit-on changer de carte grise et de plaque d'exploitation ?

De nombreux tracteurs et matériels changent de main. Mais les plaques d’exploitation ne sont pas toujours modifiées. Parfois, même la carte grise est encore au nom de l’ancien propriétaire. Réglementairement, ces modifications devraient pourtant être faites dans les 15 jours qui suivent l’acquisition. Voici donc, le rappel des règles en la matière.

La carte grise

Tout véhicule automobile, toute remorque dont le poids total autorisé (PTAC) est supérieur à 500 kg ou toute semi-remorque, doit faire l’objet d’une déclaration de mise en circulation de la part de son propriétaire. A la suite de cette démarche, il est remis à celui-ci une carte grise qui indique le numéro d’immatriculation du véhicule. Pour l’agriculture, seuls les tracteurs et certains chargeurs téléscopiques réceptionnés (certains modèles de chez Merlo et Caterpillar) reçoivent une carte grise. Par contre, les automotrices (moissonneuse batteuse, arracheuses betteraves,etc) en sont dispensées si elles sont attachées à une exploitation agricole, à une entreprises de travaux agricoles (ETA) ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma). La carte grise est établie au nom du propriétaire du véhicule, personne physique ou morale. Elle ne doit comporter qu’un seul nom (même pour les tracteurs achetés en copropriété). Pour les tracteurs appartenant à une exploitation agricole, une Eta ou une Cuma, la mention du nom du propriétaire et du numéro d’immatriculation est complétée par le numéro d’exploitation.

Le numéro d’exploitation

Un seul par exploitation sur tous les matériels Tous les véhicules agricoles rattachés à une exploitation, à une Eta ou à une Cuma doivent porter à l’arrière une plaque où l’on retrouve ce numéro d’exploitation, appelé également "numéro d’ordre" (exemple : 1999 – 80). Il doit être bien visible et éclairé. Il est le même pour tous les véhicules d’une même exploitation. Il est donné par les services de la préfecture. Les cuma ne possédant pas de matériel automoteur immatriculé peuvent néanmoins demander un numéro d’ordre à la préfecture pour équiper les outils traînés.

Attention aux changements sur l’exploitation

Ces quelques règles sont en général respectées lors d’un achat d’un matériel neuf ou d’occasion. Mais, lors d’une reprise d’exploitation, d’une mise en société, d’un changement de statut ou d’une dissolution, très souvent le matériel reste avec l’(les) ancien(s) numéro(s) d’exploitation. À l’extrême, les cartes grises ne sont même pas modifiées.
En effet, dans toutes ces situations, le matériel est considéré comme revendu à un tiers. Dans ce cas, le code de la route est intransigeant : "En cas de changement de propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la mutation, au préfet du département de son domicile, une déclaration l’informant de cette mutation et indiquant l’identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire" (art. R. 112 du code de la route).
Le tableau ci-dessous reprend les principales situations dans lesquelles on peut avoir un changement de carte grise, voire un changement de numéro d’immatriculation. Il y a actuellement en circulation des matériels en infraction par rapport à ces dispositions.
En cas de contrôle, l es propriétaires sont susceptibles de recevoir une amende. Pour l’éviter, le plus simple reste de modifier cartes grises et numéros d’exploitation. Il suffit d’en faire la demande auprès du service "cartes grises" de la préfecture de votre département.

Les principales situations qui peuvent donner lieu à un changement de carte grise et de numéro d'exploitation

Situations Exemple Numéro d'exploitation Cartes grises Cartes grises payantes ou gratuites

Cession d'exploitation

Installation d’une personne avec reprise totale de l’exploitation Reprise complète d’une exploitation par un jeune à son installation Demande de réattribution du numéro d’exploitation de l’exploitation reprise auprès de la préfecture Établissement de nouvelles cartes grises pour chacun des tracteurs Payantes (*)
Reprise partielle d’une exploitation
1. La partie reprise part pour l’agrandissement Cession d’une partie d’exploitation à un agriculteur déjà installé Le repreneur attribue aux matériels repris son numéro d’exploitation Établissement de nouvelles cartes grises pour chacun des tracteurs repris Payantes (*)
2. Une des parties reprises part à l’installation Reprise partielle d’une exploitation par un jeune à son installation Le repreneur peut demander l’attribution du numéro de l’exploitation reprise Établissement de nouvelles cartes grises pour chacun des tracteurs repris Payantes (*)

Association d'exploitation

Des exploitations s’associent et mettent le matériel dans la société (la société créée est propriétaire du matériel) Deux exploitations individuelles s’associent et créent un GAEC. Le GAEC devient propriétaire du matériel Il est possible de conserver un des numéros d’exploitation  de l’une des exploitations existantes avant la création de la société ; numéro qu’il faut appliquer aux autres matériels de la société Il faut changer l’ensemble des cartes grises pour les mettre au nom de la société Payantes (*)
Des exploitations s’associent et mettent à disposition le matériel à la société (chaque exploitant reste propriétaire de son matériel) Deux exploitants s’associent tout en restant propriétaire de leur matériel Chacun garde son numéro, mais en cas d’achat d’un matériel par la société, il faut faire une demande auprès de la préfecture pour l’attribution d’un nouveau numéro pour la société Pas besoin de changer les cartes grises pour les tracteurs. En cas d’achat d’un tracteur par la société, il faut établir la carte grise au nom de la société Payantes (*)

Changement interne à l'exploitation

Changement de statut Passage d’individuelle en EARL On conserve le numéro d’exploitation Établissement de nouvelles cartes grises pour chacun des tracteurs Payantes (*)
Changement de siège d’exploitation Changement d’adresse du siège d’exploitation sans changement de statut On conserve le numéro d’exploitation Établissement de nouvelles cartes grises pour chacun des tracteurs Gratuites (*)

Dissolution d'une société, séparation

Dissolution d’une exploitation ou d’une société Dissolution d’un GAEC en 2 exploitations individuelles L’une des personnes peut conserver le numéro pour le matériel qui lui reste. L’(les) autre(s) demandent l’attribution d’un nouveau numéro d’exploitation Les cartes grises sont a modifier pour les personnes qui changent de statut Payantes (*)
(*) Le coût d'une nouvelle carte grise s'élève à 225 F. Par contre, la demande d'un nouveau numéro d'exploitation est gratuite